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Version texte de l’infographie
L’IA responsable dans les communes
Ce que le règlement européen sur l’IA change pour les administrations communales, les syndicats de communes et les offices sociaux.
- 3 : règles déjà en vigueur
- 4 : niveaux de risque
- 2027 : règles pour le haut risque
Trois règles s’appliquent déjà aux communes
Le règlement européen s’applique directement, par étapes.
- 02/02/2025 (en vigueur) : Pratiques interdites — Notation sociale, manipulation (art. 5)
- 27/07/2026 (en vigueur) : Former les agents utilisant des systèmes d’IA — Maîtrise de l’IA (art. 4)
- 02/08/2026 (en vigueur) : Respecter les obligations de transparence — Cas prévus à l’article 50
- 23/09/2026 · Publication de la circulaire
- 02/12/2026 (à venir) : Deux nouvelles interdictions — Deepfakes intimes, abus sur mineurs
- 02/12/2027 (à venir) : Systèmes à haut risque — Domaines listés à l’annexe III
- 02/08/2028 (à venir) : Haut risque dans les produits — Composants de sécurité (annexe I)
Calendrier sous réserve de modifications.
Plus le risque est élevé, plus les règles sont strictes
- Inacceptable — interdire : Notation sociale, manipulation, émotions au travail. Depuis le 02/02/2025.
- Haut risque — encadrer : Recrutement, aides sociales, infrastructures critiques. À partir du 02/12/2027.
- Transparence — informer : Chatbots et certains contenus générés ou manipulés par IA. Depuis le 02/08/2026.
- Minimal — libre : Filtre anti-spam, traduction automatique. Codes de conduite volontaires.
La très grande majorité des outils utilisés aujourd’hui relève du risque minimal.
Six actions à mener
- Former les agents utilisant des systèmes d’IA (obligation · ai act) — Depuis le 27/07/2026
- Respecter les obligations de transparence (obligation · ai act) — Depuis le 02/08/2026
- Désigner un point de contact IA (recommandation · circulaire) — Dès maintenant
- Cartographier les cas d’usage et leurs niveaux de risque (recommandation · circulaire) — Dès maintenant
- Adopter une charte d’utilisation (recommandation · circulaire) — Base : annexe 2
- Réaliser une analyse d’impact sur les droits fondamentaux pour les systèmes à haut risque concernés (obligation · ai act) — À partir du 02/12/2027
L’IA responsable dans le secteur communal
Le 23 septembre 2026, le Ministère d’État et le Ministère des Affaires intérieures ont adressé aux communes la circulaire n° 2026-079 sur l’utilisation responsable de l’intelligence artificielle. Elle explique ce que le règlement européen sur l’IA (AI Act) change pour les administrations communales, les syndicats de communes et les offices sociaux.
Le règlement s’applique directement, sans loi de transposition, et entre en vigueur par étapes. Ses obligations sont proportionnées au risque : de l’usage libre des outils courants jusqu’à l’interdiction de certaines pratiques.
À retenir
- Depuis le 27/07/2026, les agents qui utilisent des systèmes d’IA doivent être formés : la circulaire prévoit des formations et des orientations pratiques adaptées.
- Depuis le 02/08/2026, les obligations de transparence de l’article 50 s’appliquent dans les cas qu’il prévoit, notamment les chatbots et certains contenus générés ou manipulés par IA.
- À partir du 02/12/2027, les systèmes à haut risque des domaines listés à l’annexe III (par exemple le recrutement, l’accès aux aides sociales ou les infrastructures critiques) seront strictement encadrés.
Source : circulaire n° 2026-079 du 23/09/2026 (Ministère d’État et Ministère des Affaires intérieures) ; règlement (UE) 2024/1689 sur l’intelligence artificielle. Calendrier sous réserve de modifications.
Transparence sur l’usage de l’IA. Le texte, les infographies et la vidéo de cette page ont été préparés avec l’aide d’un outil d’intelligence artificielle, puis relus et validés par le SIGI, qui en assume la responsabilité éditoriale.
La circulaire en vidéo
En deux minutes : le contexte européen, le calendrier, les niveaux de risque, les obligations déjà en vigueur et le plan d’action pour les communes.